En 2019, la Commission européenne a présenté son Pacte vert pour l’Europe (« Green Deal » en anglais), qui fixe la politique climatique de l’Union Européenne (UE) et comprend un ensemble de mesures législatives et réglementaires visant à engager l’UE sur la voie de la transition écologique.
L’ambition intermédiaire de ce Pacte vert est la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 et son objectif ultime est l’atteinte de la neutralité climatique à l’horizon 2050.
Source : https://eur-lex.europa.eu
Selon les experts du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 est une condition indispensable pour limiter le réchauffement climatique à +1,5°C.
Une telle transition nécessite cependant des efforts et des investissements importants. C’est pourquoi, dans ce cadre, l’Union Européenne a adopté quatre textes principaux ayant pour objectifs d’harmoniser le cadre législatif de la finance durable et d’augmenter la part d’investissements durables en son sein. Ces différentes directives et règlements concernent donc directement les entreprises.
Entrée en vigueur en 2023, la CSRD vise à renforcer et harmoniser les obligations de reporting extra-financier des entreprises à l’échelle européenne.
Elle impose aux entreprises concernées de publier des informations détaillées, fiables et comparables sur leurs impacts, risques et opportunités environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Pour garantir l’uniformité et la lisibilité des rapports, la CSRD s’appuie sur un référentiel de normes commun, les ESRS (« European Sustainability Reporting Standards » en anglais).
L’objectif de ce cadre réglementaire est de permettre aux investisseurs, clients, autorités publiques et autres parties prenantes d’appréhender à la fois les impacts des activités des entreprises et de leur chaîne de valeur sur la société et l’environnement, et la manière dont les questions de durabilité influent sur les performances financières des entreprises. Ce principe de double matérialité, au cœur de la CSRD, constitue un changement de paradigme : les entreprises ne doivent plus seulement rendre compte de leur performance financière, mais aussi de leur responsabilité sociétale et environnementale.
La Cellule Développement Durable a réalisé un guide pratique sur la CSRD pour aborder les concepts de reporting de durabilité, de normes ESRS, d’analyse de double matérialité, d’analyse des écarts… Une section est aussi dédiée au reporting volontaire pour les PME.
Guide CSRD du SPW : le Service public de Wallonie propose un guide méthodologique clair et précis, destiné à outiller les entreprises dans leur transition vers un reporting de durabilité structuré.
Adoptée en 2020, la taxonomie verte est un système de classification qui permet d’identifier les activités économiques d’une entreprise considérées comme « durables ».
Elle constitue un outil central de la stratégie européenne de finance durable, en offrant un référentiel harmonisé pour orienter les investissements vers des activités alignées avec les objectifs climatiques et environnementaux de l’UE.
Cette classification s’adresse à trois grands types d’acteurs : des entreprises qui répondent à certaines conditions, les États membres et les acteurs financiers.
Pour qu’une activité économique soit considérée comme durable selon la taxonomie de l’UE, elle doit satisfaire à plusieurs critères :
Cette directive, communément appelée CS3D, vise à renforcer la responsabilité des entreprises en matière de durabilité, en imposant des obligations de vigilance raisonnable. Ainsi, les entreprises concernées ont pour obligation d’identifier, prévenir et atténuer les risques liés aux droits de l’Homme, à l’environnement, à la santé et à la sécurité tout au long de leur chaîne de valeur.
Toolbox Devoir de vigilance pour les PME de l’IFDD : L’Institut Fédéral pour le Développement Durable a développé une boîte à outils et un guide pratique « Devoir de Vigilance pour les PME » pour permettre à ces entreprises de connaitre leurs obligations, de maitriser leur chaine de valeur et d’identifier les risques éventuels tout au long de cette chaine de valeur.
L’objectif principal de la SFDR est d’encourager les acteurs financiers à intégrer les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs décisions d’investissement. Elle impose aux gestionnaires d’actifs, conseillers financiers, banques et assurances de fournir des informations détaillées sur leurs pratiques en matière de durabilité, tant au niveau de l’entité qu’au niveau des produits financiers qu’ils proposent.
Les institutions doivent divulguer la manière dont elles gèrent les risques de durabilité, c’est-à-dire comment elles tiennent compte des facteurs ESG dans leurs stratégies d’investissement. De plus, elles doivent indiquer si elles considèrent les incidences négatives que leurs investissements peuvent avoir sur des enjeux environnementaux et sociaux.
La SFDR vise aussi à lutter contre le greenwashing en forçant les institutions financières à fournir des informations claires, comparables et compréhensibles pour les investisseurs, afin de canaliser les capitaux vers des projets qui soutiennent la transition vers une économie plus verte et plus équitable.
